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Conditions Générales

 

PREAMBULE

 

Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL www.valeurssuresagadir.com ( ci-après le Site Internet) est édité par la société Valeurs-Sures, société à responsabilité limitée dont le siège est à Résidence Taddart, Imm. 8 No 23, Av. des FAR 80003 Agadir, Maroc.

Le Directeur de la publication du Site Internet est Mr Jean Marc Depledt (email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

L'hébergeur et le créateur du site internet est la société K-Designed, société à responsabilité limitée.

Les informations consultables sur le présent site ne constituent en aucune façon une offre de services, ni une offre ou une recommandation et/ou une sollicitation d'offre de ces services.

Le présent site-web est un site de droit marocain, soumis aux juridictions marocaines.

Le site internet est réservé à l'usage privé de chaque utilisateur.

Le site internet et les données, informations et documents qu'il fournit n'ont qu'une vocation d'information générale non exhaustive sur les services de la société et son champ d’activité. Le présent site web a pour objet de donner une vision complète sur notre profession d’agent immobilier, les documents fournis et les photos affichées restent la propriété intellectuelle de leur auteur, toute utilisation ou publication est strictement interdite sans l’accord préalable du représentant légal de la société Valeurs-Sures.

 

L’OBJET DU SITE.

 

 

La société Valeurs-Sures siège au Maroc à la ville d’Agadir et intervient en sa qualité d’agent immobilier exerçant son activité dans son siège et d’une manière générale sur le territoire marocain, l’objet étant la location pour une longue ou courte durée, la vente immobilière, la gérance locative ainsi de suite.

L’agent immobilier via la société se mobilise à la place du client moyennant une rémunération fixée entre la société et le client dans le cadre d’un mandat écrit ou verbal ou d’un mandat de recherche exclusif que ce soit pour une acquisition, une location à longue durée ou saisonnière ou encore une gérance d’un fonds de commerce.la société met à votre disposition, via son site web, un outil convivial et innovant vous permettant de gérer à distance les annonces vous concernant et qui sont adéquates aux critères recherchés.

 

ACCEPTATION

 

Conformément à la loi relative à l’échange électronique des données juridiques n° 53-05, notamment en matière de preuve article 417-1 ; en envoyant un courrier électronique à la société en la personne de son gérant ou en accédant et/ou en utilisant le site internet, chaque personne physique (ci-après l'utilisateur) déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

La société pourrait enfin proposer d'autres services pour lesquels des conditions d'utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation.

Les présentes conditions traduisent l'intégralité de l’accord entre vous cher client et la société concernant l’accès et l’utilisation du site web.

 

MODALITÉS D’ACCÈS

 

Toute personne ayant intérêt peut accéder et utiliser le service web. En accédant au site web, vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes et en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, la société sera en droit de vous refuser l'accès à tout ou partie du site web.

 

 

Modalités d’engagement avec La Société

 

La société prend le soin de chercher à son client le bien correspondant aux critères voulus par lui, et ce par le biais d’un mail le client donne mandat de recherche exclusive du bien à louer, à acheter ou à vendre à la société qui s’adapte avec les besoins du client. Pour ceux ne pouvant pas se déplacer afin de signer le mandat de recherche, la société a mis à leur disponibilité un mandat de recherche électronique dont les conditions de validité sont fixées d’un commun accord entre les parties: identification du client suivant sa pièce d’identité, acceptation par ce dernier des conditions stipulées au mandat par l’envoi d’un mail à la boite électronique de la société justifiant son consentement pur et simple et irrévocable à ces conditions.

Le client devra procéder à une déclaration préalable qui confirme l'exactitude de ses données personnelles de nature inchangeable et que le mail utilisé est vraiment le sien avec toutes les conséquences qui en découlent en cas de fausse déclaration.

 

Responsabilité et Liens Hypertextes

 

La société peut fournir des biens vers d'autres sites indépendants de son site internet. La société n'édite ni contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d'autres sites. La société ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le site internet et/ou une page quelconque du site internet et / ou d'un fichier s'y trouvant sans l'accord préalable et exprès de la société.

 

Les règles de garantie quant à l’utilisation :

 

Les éléments suivants ne seront pas garantis ;

Les anomalies, erreurs ou bugs des informations, produits, services, logiciels fournis sur le site ;

  • les interruptions ou pannes du site ;

  • la compatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière.

Préciser également qu’en aucun cas, la responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée :

  • pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site ;

  • quant au contenu des sites sur lesquels vous renvoyez par l’intermédiaire de liens hypertextes ;

  • en cas de survenance d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur.

 

Indemnisation

 

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité la société Valeurs -Sures, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs, employés, agents, filiales et sociétés affiliées au regard de toute demande, perte, responsabilité financière, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d'actions lancées par des tiers à l'encontre de la société Valeurs-Sures dues à, ou en rapport avec votre utilisation du site.

 

Propriété Intellectuelle

 

Le site internet et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de la société à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Les utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le site internet sur l'écran de leur ordinateur et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du site internet.

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de la société.

L’utilisateur ne sera autorisé à détenir une copie de documents ou photos même pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents ou photos, y compris par envoi par courrier électronique, par partage sur les réseaux sociaux, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

Le présent site est protégé par les dispositions de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et ses textes d’application telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 31.05 du 14 février 2006 (B.O n°5400 du 2 mars 2006) ainsi que par les dispositions de la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur (B.O n°5400 du 2 mars 2006).

 

Toute reproduction, représentation ou modification du site web, faite sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits est illicite et constitue une contrefaçon.

 

Enfin, il est bien rappelé à l’utilisateur de notre site des dispositions relatives à l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données prévues au code pénal marocain, notamment l’article 607-3 qui dispose que Le fait d'accéder frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un mois à trois mois d'emprisonnement et de 2.000 à 10.000 dirhams d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreur et alors qu'elle n'en a pas le droit.

La peine est portée au double lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système de traitement automatisé de données, soit une altération du fonctionnement de ce système.

 

Droit applicable à la résolution du litige

 

Vous convenez du fait que toute matière associée à votre accès ou votre utilisation du site, y compris les litiges éventuels, sera régie par la loi marocaine, indépendamment des dispositions en matière de conflit des lois. Vous reconnaissez la compétence du tribunal du siège de la société et renoncez à toute objection quant à cette compétence.

En cas de controverse ou de litige entre vous et la société découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente (30) jours), l'une ou l'autre partie pourra soumettre ledit litige à médiation. En cas d'incapacité à résoudre le litige par le biais de la médiation, les parties seront alors libres d'exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.

 

Divers

 

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout contenu ou toute copie ou adaptation de ce contenu, ou tout produit ou service offert sur le site, en infraction aux lois ou règlements applicables.

Si des dispositions des présentes conditions d'utilisation étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l'intention de ces conditions d'utilisation de façon à ce qu'elles restent pleinement applicables. Les présentes conditions d'utilisation constituent la globalité de l'accord entre vous et la société concernant l'utilisation du site, et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et la société concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes.

La société Valeurs-Sures n'acceptera aucune contre-proposition relative à ces conditions d'utilisation, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes. Tout manquement de la société à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par la société à toute disposition ou tout droit dont elle dispose pour faire appliquer ces conditions d'utilisation. De même, le cours des relations entre la société et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.

Les informations contenues sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.

 

Tous droits réservés.

 

Texte édité par Maitre Otman El aiadi Notaire à Agadir.